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2 avril 2019

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de mars 2019

> Télécharger les analyses du TC de mars 2019 en pdf

L’Essentiel

Les décisions à mentionner aux Tables

Acte de gouvernement. La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l'une et l'autre incompétentes pour connaître des actions diplomatiques mises en œuvre par la France en vue du règlement de la question dite des « emprunts russes », qui se rattachent à la conduite des relations entre la France et la Russie. TC, 11 mars 2019, Mme R…, épouse D… c/ Agent judiciaire de l'Etat, n° 4153, B.

Voie de fait. Des destructions de matériels ordonnées par réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l'article 140 du code minier ne peuvent être qualifiées de voie de fait. La demande indemnitaire y afférente met en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 11 mars 2019, EURL La Joly représentée par son liquidateur judiciaire Me B… et M. L… c/ Agent judiciaire de l'Etat, n° 4152, B

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