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12 mars 2019

Analyses du Tribunal des conflits de février 2019

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de février 2019

> Télécharger les analyses du TC de février 2019 en pdf

L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Contrats. Le contrat qui lie un producteur autonome d'électricité et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé, et le litige né du refus de conclure un tel contrat relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 11 février 2019, Société T2S c/ Société Electricité de France (EDF), n° 4148, B.

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