Nouvelle base de données dédiés aux avis consultatifs du Conseil d''État
Depuis le 19 janvier 2015, le Conseil d'État propose l'accès à une sélection de près de 3 500 références d'avis rendu par les formations consultatives du Conseil
Le Conseil d’État propose sur son site internet une sélection de décisions contentieuses traduites, dans leur intégralité, en anglais, allemand, espagnol, chinois et arabe.